Maison préfabriquée – Autorisation administrative
En principe, les maisons préfabriquées sont considérées comme un bien immobilier et, par conséquent, à l’instar de n’importe quelles autres constructions, elles nécessitent l’obtention d’autorisations administratives (permis de construire par exemple).
En effet, selon la jurisprudence constante de la Cour de cassation, les maisons préfabriquées présentent le caractère d’une construction durable et permanente et, de ce fait, sont soumises à l’obtention d’un permis de construire.
Néanmoins, les dispositions du code de l’urbanisme considèrent qu’à partir du moment où une construction est achevée depuis plus de dix ans, le refus de permis de construire ou de déclaration de travaux ne peut être fondé sur l’irrégularité de la construction initiale au regard du droit de l’urbanisme.
En d’autres termes, le législateur a instauré une prescription administrative bénéficiant aux constructions irrégulières achevées depuis plus de dix ans. Néanmoins, en cas de construction réalisée sans permis, la prescription administrative de 10 ans ne peut pas être invoquée.
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Conditions de vente de voyages et séjours
En vertu des dispositions du code du tourisme, le vendeur de voyages et séjours ne peut pas modifier unilatéralement les conditions de vente. En effet, une fois que le vendeur a mentionné certaines prestations dans le cadre d’une information préalable, alors il est présumé s’être engagé.
En revanche, il faut préciser que le seul cas de figure qui lui permettrait de se désengager serait celui où il s’est expressément réservé le droit de modifier certains éléments de la prestation.
Toutefois, dans ce cas, le vendeur doit clairement indiquer dans quelle mesure cette modification pourrait intervenir et sur quels éléments. Et, en tout état de cause, les modifications apportées à l’information préalable doivent être communiquées par écrit au consommateur avant la conclusion du contrat.
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Éléments de calcul de l’obligation alimentaire
En principe, tous les revenus de l’obligé alimentaire sont pris en compte concernant la fixation de son montant. Par conséquent, pour le calcul de l’obligation alimentaire, il sera tenu compte du revenu régulier ainsi que celui du conjoint qui est tenu, en vertu des dispositions du code civil, des mêmes obligations. En d’autres termes, ce montant de base servira de calcul de l’obligation alimentaire duquel seront déduites toutes les dépenses fixes du couple (loyer, électricité…).
De même qu’en cas d’acquisition / présence d’un bien en vue de sa location, les loyers perçus rentreront dans l’assiette de l’obligation alimentaire.
Néanmoins, il apparait que certains de ces revenus vont être exclus, c’est notamment le cas, par exemple, de la pension de majoration pour tierce personne dans la mesure où son versement dépend de la décision des autorités départementales. De même que l’assurance-vie est considérée comme une épargne en vue de préparer la retraite et non comme un revenu régulier.
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Regroupement familial sur place
A partir du moment où le conjoint dispose d’un titre de séjour régulier tel que « étudiant » etc., il lui est alors possible d’introduire une demande de regroupement sur place. En effet, les dispositions de l’article R411-6 du code sur l’entrée et le séjour des étrangers dispose que : « Le bénéfice du regroupement familial ne peut être refusé à un ou plusieurs membres de la famille résidant sur le territoire français dans le cas où l’étranger qui réside régulièrement en France dans les conditions prévues aux articles R. 411-1 et R. 411-2 contracte mariage avec une personne de nationalité étrangère régulièrement autorisée à séjourner sur le territoire national sous couvert d’une carte de séjour temporaire d’une durée de validité d’un an.
Le bénéfice du droit au regroupement familial est alors accordé sans recours à la procédure d’introduction. Peuvent en bénéficier le conjoint et, le cas échéant, les enfants de moins de dix-huit ans de celui-ci résidant en France, sauf si l’un des motifs de refus ou d’exclusion mentionnés aux 1°, 2° et 3° de l’article L. 411-5 leur est opposé.».
S’agissant des conditions à remplir, elles consistent en celles ayant trait aux ressources, au logement et, bien entendu, le conjoint qui accueille doit être en mesure de fournir un logement conforme aux exigences légales.
Un avocat en ligne est à votre écoute pour vous aider à résoudre vos questions liées au droit des étrangers.
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Modification des conditions de travail
En réalité, les dispositions du code du travail et l’application qui en est faite admettent le changement dans les conditions de travail à partir du moment où cela ne remet pas en question une clause essentielle du contrat de travail : cette dernière consiste principalement dans le salaire stipulé au contrat.
Ainsi, parmi les changements admis figurent les nouvelles tâches confiées au salarié mais encore faudrait-il que celles-ci correspondent à sa qualification.
Par ailleurs, il faut savoir que le salarié ne peut pas s’opposer à cette modification: en effet, tout refus injustifié de sa part risquerait de constituer un motif réel et sérieux de licenciement. Les seuls cas de figure où l’on admet le refus sont l’atteinte à la vie privée (changement de zone géographique par exemple) et la discrimination.
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Remboursement de billet acheté en ligne
Il n’est pas possible pour le consommateur d’exercer son droit de rétractation pour obtenir le remboursement du billet d’avion acheté en ligne. En effet, l’Article L121-20-4-2°) du code de la consommation exclut le droit de rétractation des contrats à distance ayant pour objet des prestations de services de transport et qui sont fournies à une date ou selon une périodicité déterminée.
La même exclusion est prévue dans le cas où le transporteur a informé l’usager de son service sur les conditions d’exécution du service ainsi que sur les conditions d’absence du droit de rétractation.
Par ailleurs, si les mentions « billet non modifiable et non remboursable » figurent soit sur le billet lui-même, soit dans les conditions générales de vente et ont été portées à la connaissance du consommateur alors, dans ce cas, on considère que l’information à laquelle était tenue le prestataire en ligne à l’égard du consommateur de services en ligne est remplie.
En revanche, si ces mentions ne figurent pas et donc n’ont pas été portées à l’attention du consommateur, alors il est possible de demander le remboursement du prix du billet sur le fondement des dispositions des articles L121-20 & suivants du code de la consommation.
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Concubinage – Garde alternée des enfants
Lors de la séparation des concubins et, en présence d’enfants, les allocations sont versées au parent qui assume effectivement et de manière permanente la charge des enfants. Toutefois, en cas de résidence alternée, alors ils peuvent désigner qui des deux sera l’allocataire. Sinon, les allocations familiales seront divisées par moitié entre les deux parents et cela, soit sur demande de l’un des deux mais présentée conjointement ; soit parce qu’ils n’arrivent pas à se mettre d’accord sur la désignation de l’allocataire.
Dans tous les cas de figure, l’allocataire est celui des membres du couple au foyer duquel vit l’enfant.
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Sort du logement propriété du concubin
Étant donné que le concubinage n’est pas un mariage cela signifie que les règles relatives à la séparation en cas de mariage sont exclues. Par conséquent, dès lors que l’appartement appartient exclusivement à l’un des concubins, l’ancien partenaire n’y dispose d’aucun droit. Il s’ensuit que le concubin peut contraindre son ex-compagnon à quitter le logement sur le fondement de l’occupant sans titre.
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Décès locataire – Sort des loyers impayés
La réclamation des loyers dus par le locataire décédé ne peut être effectuée par le gestionnaire de location en vertu des dispositions de la loi n°89-462 du 06 juillet 1989. En effet, elle énonce clairement qu’en cas de décès du locataire, le contrat est rompu de plein droit et cela, s’il n’a pas pu être transféré aux personnes qui sont limitativement désignées, à savoir:
– le conjoint survivant qui ne peut se prévaloir des dispositions de l’article 1751 du code civil;
– les descendants qui vivaient avec lui depuis au moins un an à la date du décès;
– le partenaire lié au locataire par un pacte civil de solidarité;
– les ascendants, le concubin notoire ou les personnes à charge, qui vivaient avec lui depuis au moins un an à la date du décès.
Vous pouvez bénéficier d’une assistance juridique complète et fiable par mail ou par téléphone pour toutes vos questions.
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Période d’essai dans un CDD et arrêt-maladie
La suspension du contrat à durée déterminée (CDD) en raison d’un arrêt-maladie ne reporte pas pour autant la date de la période d’essai. En d’autres termes, la période d’essai débute à la date fixée lors de la conclusion du contrat de travail et cela, en application des dispositions de l’article L1242-11 du code du travail relatif à la période d’essai.
Pour obtenir des conseils précis et adéquats à votre situation, trouvez sur Juriclic.net un avocat spécialisé en droit de travail.
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