Ordre de succession
Les seuls liens pris en compte en matière de droits à la succession sont les liens de parenté et les liens de mariage.
Les héritiers sont classés selon un ordre et à l’intérieur de chaque ordre, en fonction de leur degré de parenté avec le défunt.
L’héritier le plus proche en degré de parenté hérite et évince tous les autres.
Les droits à la succession varient pour chaque membre de la famille selon que le défunt laisse ou non un conjoint.
Les héritiers succèdent selon l’ordre suivant :
1/ les enfants et leurs descendants (aucune distinction ne doit être faîte entre les enfants que leurs parents soient mariés ou non);
2/ les père et mère, les frères et sœurs et les descendants de ces derniers;
3/ les ascendants autres que les père et mère;
4/ les collatéraux autres que les frères et sœurs et les descendants de ces derniers.
Chacune de ces 4 catégories constitue un ordre d’héritiers qui exclut les suivants : ce sont les héritiers les plus proches en degré de parenté qui héritent et qui excluent les autres.
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Le service de conseil juridique en ligne permet d’obtenir dans un délai de 48 heures maximum une réponse personnalisée à une question juridique par votre avocat en ligne.
Les seuls liens pris en compte en matière de droits à la succession sont les liens de parenté et les liens de mariage.
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Maison préfabriquée – Autorisation administrative
En principe, les maisons préfabriquées sont considérées comme un bien immobilier et, par conséquent, à l’instar de n’importe quelles autres constructions, elles nécessitent l’obtention d’autorisations administratives (permis de construire par exemple).
En effet, selon la jurisprudence constante de la Cour de cassation, les maisons préfabriquées présentent le caractère d’une construction durable et permanente et, de ce fait, sont soumises à l’obtention d’un permis de construire.
Néanmoins, les dispositions du code de l’urbanisme considèrent qu’à partir du moment où une construction est achevée depuis plus de dix ans, le refus de permis de construire ou de déclaration de travaux ne peut être fondé sur l’irrégularité de la construction initiale au regard du droit de l’urbanisme.
En d’autres termes, le législateur a instauré une prescription administrative bénéficiant aux constructions irrégulières achevées depuis plus de dix ans. Néanmoins, en cas de construction réalisée sans permis, la prescription administrative de 10 ans ne peut pas être invoquée.
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Sauvegarde de justice – Procédure
La sauvegarde de justice est une mesure de protection des personnes qui est plus allégée que la curatelle ou la tutelle. Elle peut être effectuée par un membre de la famille avec lequel les liens sont très proches.
Dans un 1er temps, il faut saisir le juge des tutelles et accompagnée sa demande du certificat médical établissant l’altération des facultés physiques et/ou mentales de la personne, son identité ainsi que l’énoncé des faits qui nécessitent cette protection.
A l’issue de la procédure d’audition, le juge des tutelles désignera un mandataire.
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Reconnaissance de dettes
Reconnaissance de dettes des époux mariés sous le régime de la séparation de biens.
Dans le régime de la séparation des biens, il y a une distinction entre les patrimoines des époux comme si ces derniers n’étaient pas mariés ce qui implique que des reconnaissances de dettes peuvent être contractées.
Mieux, l’article 1538 du code civil admet tous les moyens de preuve entre époux séparés de biens.
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Succession – Renonciation – Dette successorale
En vertu des dispositions du code civil, une fois la succession acceptée il n’est plus possible d’y renoncer.
Toutefois, il possible de demander à être déchargée en tout ou partie de l’obligation à la dette successorale.
Pour ce faire, il faut que l’ayant-droit soit en mesure de démontrer qu’il avait des motifs légitimes d’ignorer l’existence de cette charge successorale au moment où il l’a acceptée. Ensuite, il doit être en mesure de justifier que son patrimoine personnel serait gravement affecté lorsqu’il devrait s’acquitter de cette dette.
En attendant, l’action doit être introduite dans les 5 mois du jour où il a eu connaissance de l’existence et de l’importance de la dette.
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Conditions de vente de voyages et séjours
En vertu des dispositions du code du tourisme, le vendeur de voyages et séjours ne peut pas modifier unilatéralement les conditions de vente. En effet, une fois que le vendeur a mentionné certaines prestations dans le cadre d’une information préalable, alors il est présumé s’être engagé.
En revanche, il faut préciser que le seul cas de figure qui lui permettrait de se désengager serait celui où il s’est expressément réservé le droit de modifier certains éléments de la prestation.
Toutefois, dans ce cas, le vendeur doit clairement indiquer dans quelle mesure cette modification pourrait intervenir et sur quels éléments. Et, en tout état de cause, les modifications apportées à l’information préalable doivent être communiquées par écrit au consommateur avant la conclusion du contrat.
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Éléments de calcul de l’obligation alimentaire
En principe, tous les revenus de l’obligé alimentaire sont pris en compte concernant la fixation de son montant. Par conséquent, pour le calcul de l’obligation alimentaire, il sera tenu compte du revenu régulier ainsi que celui du conjoint qui est tenu, en vertu des dispositions du code civil, des mêmes obligations. En d’autres termes, ce montant de base servira de calcul de l’obligation alimentaire duquel seront déduites toutes les dépenses fixes du couple (loyer, électricité…).
De même qu’en cas d’acquisition / présence d’un bien en vue de sa location, les loyers perçus rentreront dans l’assiette de l’obligation alimentaire.
Néanmoins, il apparait que certains de ces revenus vont être exclus, c’est notamment le cas, par exemple, de la pension de majoration pour tierce personne dans la mesure où son versement dépend de la décision des autorités départementales. De même que l’assurance-vie est considérée comme une épargne en vue de préparer la retraite et non comme un revenu régulier.
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Usage privatif de partie commune
L’usage privatif d’une partie commune est un droit d’usage privatif d’une partie commune qui est accordé au copropriétaire concerné. Et effectivement, il s’agit d’un droit de jouissance mais qui est exclusif c’est-à-dire que seul ledit copropriétaire y a accès. Dans certains cas, ce droit de jouissance exclusive a été accordé à titre permanent au copropriétaire bénéficiaire et, par conséquent, il est rattaché au lot lors de la vente.
En revanche, ledit copropriétaire ne peut pas procéder à l’installation de clôtures par exemple, sans solliciter l’approbation de l’Assemblée générale des copropriétaires.
Par ailleurs, la plupart des règlements de copropriété mettent à la charge du bénéficiaire les frais d’entretien du jardin privatif. Et, en cas de défaillance, il sera tenu de supporter la quote-part déboursée par la copropriété si elle a entrepris de procéder à son entretien.
Vous pouvez bénéficier d’une assistance juridique par mail ou par téléphone pour toutes vos questions en droit de la copropriété.
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Regroupement familial sur place
A partir du moment où le conjoint dispose d’un titre de séjour régulier tel que « étudiant » etc., il lui est alors possible d’introduire une demande de regroupement sur place. En effet, les dispositions de l’article R411-6 du code sur l’entrée et le séjour des étrangers dispose que : « Le bénéfice du regroupement familial ne peut être refusé à un ou plusieurs membres de la famille résidant sur le territoire français dans le cas où l’étranger qui réside régulièrement en France dans les conditions prévues aux articles R. 411-1 et R. 411-2 contracte mariage avec une personne de nationalité étrangère régulièrement autorisée à séjourner sur le territoire national sous couvert d’une carte de séjour temporaire d’une durée de validité d’un an.
Le bénéfice du droit au regroupement familial est alors accordé sans recours à la procédure d’introduction. Peuvent en bénéficier le conjoint et, le cas échéant, les enfants de moins de dix-huit ans de celui-ci résidant en France, sauf si l’un des motifs de refus ou d’exclusion mentionnés aux 1°, 2° et 3° de l’article L. 411-5 leur est opposé.».
S’agissant des conditions à remplir, elles consistent en celles ayant trait aux ressources, au logement et, bien entendu, le conjoint qui accueille doit être en mesure de fournir un logement conforme aux exigences légales.
Un avocat en ligne est à votre écoute pour vous aider à résoudre vos questions liées au droit des étrangers.
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Surendettement – Délais de recours
Après avoir saisi la Commission de surendettement des particuliers, le consommateur surendetté doit faire attention aux délais de recours. Car, dans le cas contraire, il risque de devoir faire face aux revendications de ses créanciers ou encore de subir des recommandations préconisées par la Commission non souhaitées telles que la vente de son bien immobilier qui est, le plus souvent, son logement familial.
Ainsi, les délais de recours sont comme suit:
– Contre la décision de la Commission de surendettement : 15 jours;
– Contre le jugement d’exécution du juge d’instance validant les mesures de la Commission de surendettement: délai d’appel de droit commun;
– Les titulaires de créances: 2 mois;
– A l’expiration de la période de suspension d’exigibilité des créances: la Commission de surendettement des particuliers dispose de 3 mois pour se prononcer.
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