Concubinage – Séparation – Bien commun acheté à crédit
En cas de séparation des concubins, ce sont les règles qui régissent l’indivision qui s’appliquent en ce qui concerne l’acquisition du bien immobilier.
Le principe étant que l’ex-concubin ne peut pas obliger l’autre à demeurer dans cette indivision. Par conséquent, il y aura partage de l’immeuble en fonction des apports de chacun lors de l’achat, si la preuve peut en être rapportée. En cas de refus du partage, la division du bien s’opèrera par la voie judiciaire : en l’occurrence, le juge va intervenir pour mettre fin à la situation d’indivision, pour définir les droits de chacun et faire établir les comptes entre eux.
Et si l’ex-concubin persiste dans son refus de racheter/vendre le bien alors le juge devra ordonner la vente forcée de l’immeuble (la licitation) par le biais d’une vente aux enchères qui se fera soit au tribunal soit par-devant notaire avec une mise à prix déterminée.
Contactez Juriclic.net, vous serez orienté et conseillé dans toutes vos démarches juridiques et/ou judiciaires en toute confidentialité par un avocat en ligne.
Le service de conseil juridique en ligne permet d’obtenir dans un délai de 48 heures maximum une réponse personnalisée à une question juridique par votre avocat en ligne.
Trois Formules de contact sont disponibles:
– Formule Classique
– Formule Consultation par téléphone
– Formule Express
Sort du logement propriété du concubin
Étant donné que le concubinage n’est pas un mariage cela signifie que les règles relatives à la séparation en cas de mariage sont exclues. Par conséquent, dès lors que l’appartement appartient exclusivement à l’un des concubins, l’ancien partenaire n’y dispose d’aucun droit. Il s’ensuit que le concubin peut contraindre son ex-compagnon à quitter le logement sur le fondement de l’occupant sans titre.
Contactez Juriclic.net, Vous serez orienté et conseillé dans toutes vos démarches juridiques et/ou judiciaires en toute confidentialité par un avocat en ligne.
Le service de conseil juridique en ligne permet d’obtenir dans un délai de 48 heures maximum une réponse personnalisée à une question juridique par votre avocat en ligne.
Trois Formules de contact sont disponibles:
– Formule Classique
– Formule Consultation par téléphone
– Formule Express
Décès locataire – Sort des loyers impayés
La réclamation des loyers dus par le locataire décédé ne peut être effectuée par le gestionnaire de location en vertu des dispositions de la loi n°89-462 du 06 juillet 1989. En effet, elle énonce clairement qu’en cas de décès du locataire, le contrat est rompu de plein droit et cela, s’il n’a pas pu être transféré aux personnes qui sont limitativement désignées, à savoir:
– le conjoint survivant qui ne peut se prévaloir des dispositions de l’article 1751 du code civil;
– les descendants qui vivaient avec lui depuis au moins un an à la date du décès;
– le partenaire lié au locataire par un pacte civil de solidarité;
– les ascendants, le concubin notoire ou les personnes à charge, qui vivaient avec lui depuis au moins un an à la date du décès.
Vous pouvez bénéficier d’une assistance juridique complète et fiable par mail ou par téléphone pour toutes vos questions.
Le service de conseil juridique en ligne permet d’obtenir dans un délai de 48 heures maximum une réponse personnalisée à une question juridique par votre avocat en ligne.
Trois Formules de contact sont disponibles:
– Formule Classique
– Formule Consultation par téléphone
– Formule Express
Période d’essai dans un CDD et arrêt-maladie
La suspension du contrat à durée déterminée (CDD) en raison d’un arrêt-maladie ne reporte pas pour autant la date de la période d’essai. En d’autres termes, la période d’essai débute à la date fixée lors de la conclusion du contrat de travail et cela, en application des dispositions de l’article L1242-11 du code du travail relatif à la période d’essai.
Pour obtenir des conseils précis et adéquats à votre situation, trouvez sur Juriclic.net un avocat spécialisé en droit de travail.
Le service de conseil juridique en ligne permet d’obtenir dans un délai de 48 heures maximum une réponse personnalisée à une question juridique par votre avocat en ligne. Trois Formules de contact sont disponibles:
– Formule Classique
– Formule Consultation par téléphone
– Formule Express
Distinction juridique entre l’avantage en nature et la prime
L’ avantage en nature et la prime sont deux éléments distincts.
Un avantage en nature (une voiture de fonction par exemple) fait partie intégrante du salaire dans la mesure où il sera pris en compte dans l’évaluation permettant de déterminer le montant exact du salaire. Tandis que la portée juridique de la prime va dépendre selon qu’elle est mentionnée ou non dans le contrat de travail.
L’ avantage en nature ne peut pas être supprimé par l’employeur unilatéralement ; il en est de même de la prime dès lors qu’elle figure dans le contrat de travail ou encore si le salarié en bénéficie suite à un accord collectif, un usage dans l’entreprise. En revanche, une prime librement fixée par l’employeur peut être retirée au salarié.
Le service de conseil juridique en ligne permet d’obtenir dans un délai de 48 heures maximum une réponse personnalisée à une question juridique par votre avocat en ligne.
Trois Formules de contact sont disponibles:
– Formule Classique
– Formule Consultation par téléphone
– Formule Express
Nouvel employeur et valeur juridique de la prime versée
La qualification juridique de la prime doit être précisée : en d’autres termes, il faudrait examiner si la prime dont bénéficie le salarié depuis un certain nombre d’années a un caractère de salaire ou non. Ceci signifie qu’il faudrait vérifier si cette prime est prévue dans le contrat de travail ou encore si le salarié en bénéficie suite à un accord collectif, un usage dans l’entreprise ou suite à un engagement unilatéral de l’employeur alors, dans ces cas, son versement est obligatoire et le nouvel employeur ne peut pas la supprimer cela, car ce type de prime est considéré comme étant un élément du salaire.
En revanche, si le montant de la prime est librement fixé par l’employeur ou encore lorsque c’est ce dernier qui décide, avec la même liberté, de la verser ou non alors elle n’est pas obligatoire : par exemple, si la prime est une prime de résultat alors elle rentre dans ce dernier cas de figure.
Pour obtenir un conseil juridique en ligne en droit du travail, un avocat en ligne répond à toutes vos questions juridiques à cette adresse contact@juriclic.net 7 jours/7.
Vous préférez un avis juridique de vive voix ? Laissez vos coordonnées, votre appel téléphonique sera transféré à un avocat en ligne.
Le service de conseil juridique en ligne permet d’obtenir dans un délai de 48 heures maximum une réponse personnalisée à une question juridique par votre avocat en ligne.
Trois Formules de contact sont disponibles:
– Formule Classique
– Formule Consultation par téléphone
– Formule Express
Surendettement
En cas de situation financière irrémédiablement compromise, il est possible de saisir la Commission de surendettement (le Secrétariat est assuré par la Banque de France). Cette dernière – dans le cas où le dossier est recevable – procèdera alors à l’élaboration d’un plan conventionnel de redressement c’est-à-dire une solution négociée dans le cadre d’un règlement amiable.
L’avantage c’est que si aucun plan conventionnel n’a pu être conclu, la Commission peut, à la demande du surendetté, élaborer des recommandations en vue d’apurer la situation : recommandations qui acquièrent un caractère obligatoire après homologation par l’autorité judiciaire. Un autre avantage du recours à la Commission de surendettement réside dans le fait qu’en cas d’irrecevabilité de la demande, le surendetté peut saisir le juge de l’exécution près du Tribunal de grande instance afin de suspendre la procédure d’exécution.
Pour obtenir un conseil juridique en ligne en droit de crédit, un avocat en ligne répond à toutes vos questions juridiques à cette adresse contact@juriclic.net 7 jours/7.
Vous préférez un avis juridique de vive voix ? Laissez vos coordonnées, votre appel téléphonique sera transféré à un avocat en ligne.
Le service de conseil juridique en ligne permet d’obtenir dans un délai de 48 heures maximum une réponse personnalisée à une question juridique par votre avocat en ligne.
Trois Formules de contact sont disponibles:
– Formule Classique
– Formule Consultation par téléphone
– Formule Express
Reconnaissance de dette – Valeur juridique
La reconnaissance de dettes est valable entre les parties au contrat mais elle n’a aucune valeur juridique quant au tiers (par exemple, une banque, une assurance, une institution financière voire même une personne physique).
Étant donné qu’il s’agit d’une obligation, elle doit être exécutée par les parties ; sous réserve de respecter les conditions de formation du contrat (absence d’intention frauduleuse, dol, violence etc.).
Par conséquent, en cas de manquement du débiteur à ses obligations, il est possible de le poursuivre en justice (procédure en injonction de paiement) : en d’autres termes, le créancier pourra demander le remboursement de l’emprunt par voie de justice sur production de la lettre de reconnaissance de dettes. L’avantage de cette procédure outre le fait qu’elle soit rapide et peu chère, c’est qu’elle va permettre au prêteur d’argent de saisir ses biens/comptes etc. au débiteur s’il n’exécute pas le jugement le condamnant au remboursement.
Pour obtenir un conseil juridique en ligne en droit de crédit, un avocat en ligne répond à toutes vos questions juridiques à cette adresse contact@juriclic.net 7 jours/7.
Vous préférez un avis juridique de vive voix ? Laissez vos coordonnées, votre appel téléphonique sera transféré à un avocat en ligne.
Le service de conseil juridique en ligne permet d’obtenir dans un délai de 48 heures maximum une réponse personnalisée à une question juridique par votre avocat en ligne.
Trois Formules de contact sont disponibles:
– Formule Classique
– Formule Consultation par téléphone
– Formule Express
Concubinage – Séparation et compte joint
En cas de séparation de concubins titulaires d’un compte joint, il n’est pas possible de demander la désolidarisation à la banque en l’absence de la signature des deux dans la mesure où cette dernière signature de tous les co-titulaires en constitue l’esprit même.
En revanche, l’ex-concubin peut demander auprès du banquier de disjoindre le compte joint c’est-à-dire de le rompre de manière unilatérale. Il s’ensuit que ce dernier se transformera alors en compte individuel au seul nom de l’autre concubin. Cette procédure s’effectue par lettre recommandée avec avis de réception adressée à la banque.
Pour obtenir un conseil juridique en ligne en droit de la famille, un avocat en ligne répond à toutes vos questions juridiques à cette adresse contact@juriclic.net 7 jours/7.
Vous préférez un avis juridique de vive voix ? Laissez vos coordonnées, votre appel téléphonique sera transféré à un avocat en ligne.
Le service de conseil juridique en ligne permet d’obtenir dans un délai de 48 heures maximum une réponse personnalisée à une question juridique par votre avocat en ligne.
Trois Formules de contact sont disponibles:
– Formule Classique
– Formule Consultation par téléphone
– Formule Express
Concubinage – Bail conclu au nom des concubins
En présence d’un bail conclu au nom des deux concubins, ces derniers sont tous les deux titulaires du bail, il s’ensuit que chacun d’eux a les mêmes droits sur le logement. Par ailleurs, cela implique également que tous deux sont solidairement responsables du paiement des loyers : par conséquent, en cas de manquement de l’une des parties à son obligation, le cotitulaire du bail peut être tenu de régler seul la totalité des loyers et charges.
En cas de séparation, le concubin peut exercer son droit au maintien dans le logement en tant que cotitulaire du bail.
Pour obtenir un conseil juridique en ligne en droit de la famille, un avocat en ligne répond à toutes vos questions juridiques à cette adresse contact@juriclic.net 7 jours/7.
Vous préférez un avis juridique de vive voix ? Laissez vos coordonnées, votre appel téléphonique sera transféré à un avocat en ligne.
Le service de conseil juridique en ligne permet d’obtenir dans un délai de 48 heures maximum une réponse personnalisée à une question juridique par votre avocat en ligne.
Trois Formules de contact sont disponibles:
– Formule Classique
– Formule Consultation par téléphone
– Formule Express