Sort du logement propriété du concubin
Étant donné que le concubinage n’est pas un mariage cela signifie que les règles relatives à la séparation en cas de mariage sont exclues. Par conséquent, dès lors que l’appartement appartient exclusivement à l’un des concubins, l’ancien partenaire n’y dispose d’aucun droit. Il s’ensuit que le concubin peut contraindre son ex-compagnon à quitter le logement sur le fondement de l’occupant sans...Read More
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Décès locataire – Sort des loyers impayés
La réclamation des loyers dus par le locataire décédé ne peut être effectuée par le gestionnaire de location en vertu des dispositions de la loi n°89-462 du 06 juillet 1989. En effet, elle énonce clairement qu’en cas de décès du locataire, le contrat est rompu de plein droit et cela, s’il n’a pas pu être transféré aux personnes qui sont limitativement désignées, à savoir: – le conjoint...Read More
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Période d’essai dans un CDD et arrêt-maladie
La suspension du contrat à durée déterminée (CDD) en raison d’un arrêt-maladie ne reporte pas pour autant la date de la période d’essai. En d’autres termes, la période d’essai débute à la date fixée lors de la conclusion du contrat de travail et cela, en application des dispositions de l’article L1242-11 du code du travail relatif à la période d’essai. Pour obtenir des conseils précis et...Read More
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Distinction juridique entre l’avantage en nature et la prime
L’ avantage en nature et la prime sont deux éléments distincts. Un avantage en nature (une voiture de fonction par exemple) fait partie intégrante du salaire dans la mesure où il sera pris en compte dans l’évaluation permettant de déterminer le montant exact du salaire. Tandis que la portée juridique de la prime va dépendre selon qu’elle est mentionnée ou non dans le contrat de travail. L’...Read More
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Nouvel employeur et valeur juridique de la prime versée
La qualification juridique de la prime doit être précisée : en d’autres termes, il faudrait examiner si la prime dont bénéficie le salarié depuis un certain nombre d’années a un caractère de salaire ou non. Ceci signifie qu’il faudrait vérifier si cette prime est prévue dans le contrat de travail ou encore si le salarié en bénéficie suite à un accord collectif, un usage dans l’entreprise ou...Read More
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Surendettement
En cas de situation financière irrémédiablement compromise, il est possible de saisir la Commission de surendettement (le Secrétariat est assuré par la Banque de France). Cette dernière – dans le cas où le dossier est recevable – procèdera alors à l’élaboration d’un plan conventionnel de redressement c’est-à-dire une solution négociée dans le cadre d’un règlement amiable. L’avantage c’est que...Read More
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Reconnaissance de dette – Valeur juridique
La reconnaissance de dettes est valable entre les parties au contrat mais elle n’a aucune valeur juridique quant au tiers (par exemple, une banque, une assurance, une institution financière voire même une personne physique). Étant donné qu’il s’agit d’une obligation, elle doit être exécutée par les parties ; sous réserve de respecter les conditions de formation du contrat (absence d’intention...Read More
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Concubinage – Séparation et compte joint
En cas de séparation de concubins titulaires d’un compte joint, il n’est pas possible de demander la désolidarisation à la banque en l’absence de la signature des deux dans la mesure où cette dernière signature de tous les co-titulaires en constitue l’esprit même. En revanche, l’ex-concubin peut demander auprès du banquier de disjoindre le compte joint c’est-à-dire de le rompre de manière...Read More
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Concubinage – Bail conclu au nom des concubins
En présence d’un bail conclu au nom des deux concubins, ces derniers sont tous les deux titulaires du bail, il s’ensuit que chacun d’eux a les mêmes droits sur le logement. Par ailleurs, cela implique également que tous deux sont solidairement responsables du paiement des loyers : par conséquent, en cas de manquement de l’une des parties à son obligation, le cotitulaire du bail peut être tenu...Read More
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Enfants – Exercice de l’autorité parentale
Le parent divorcé d’un enfant ne peut pas être privé de l’exercice de votre autorité parentale sauf à démontrer un motif grave. La Loi est très claire sur le sujet puisqu’elle enjoint aux 2 parents de maintenir des relations personnelles avec l’enfant et de respecter les liens de celui-ci avec l’autre parent, d’une part. D’autre part, le code civil prévoit qu’en cas de désaccord,...Read More
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