Conseil juridique en ligne – situation de fortune et obligation alimentaire

L’obligation alimentaire tient compte des besoins du débiteur et de la fortune du créancier. Ceci signifie que le créancier d’aliments doit être dans le besoin. Cela signifie que peu importe les raisons qui justifient son état de besoin, il suffit qu’il soit dans une situation d’indigence. Dès lors, il appartient au créancier d’aliments de démontrer son état d’indigence.

Le débiteur d’aliments, quant à lui, doit être en état de les fournir c’est-à-dire qu’il doit posséder des revenus suffisants lui permettant d’assurer une charge supplémentaire en d’autres termes faire face à ses charges familiales ainsi qu’à l’obligation alimentaire.

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Conseil juridique en ligne – Obligation alimentaire – Pension alimentaire

L’obligation alimentaire entre époux est un rapport alimentaire particulier dans la mesure où il constitue un aspect des effets du mariage c’est-à-dire qui s’exécute normalement dans le mariage.

En d’autres termes, au cours du mariage, le devoir de secours s’effectue par la vie en commun, puis, sous forme de pension alimentaire lorsque la cohabitation a cessé c’est-à-dire en cas de séparation de corps ou de divorce. Il est à noter qu’en cas de décès, le conjoint survivant qui est dans le besoin peut faire valoir une créance d’aliments contre la succession du défunt.

Les parents en ligne directe se doivent réciproquement des aliments sans limitation de degré. Ainsi, les père et mère, les grands-parents paternels et les grands-parents maternels ont droit aux aliments ; il en est de même des descendants.

L’obligation alimentaire peut être exécutée au profit d’enfants devenus majeurs dès lors qu’ils poursuivent des études. Concernant les enfants handicapés qui sont dans l’incapacité de gagner leur vie, les aliments continuent à leur être servis indépendamment de la considération d’âge.

Par ailleurs, il faut relever qu’il existe des débiteurs d’aliments principaux et d’autres subsidiaires : ainsi, il faut d’abord s’adresser aux parents et, à défaut de paiement, le débiteur pourra se tourner vers les grands-parents.

Concernant l’engagement volontaire, il suffit qu’une personne se soit obligée à servir les aliments à une autre pour qu’elle soit tenue d’exécuter son obligation. Si la durée de l’engagement n’est pas déterminée alors c’est au débiteur que revient le soin de la fixer.

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Avocat en ligne divorce et pension alimentaire

L’obligation alimentaire est une obligation légale, fondée sur la parenté, le mariage ou encore l’engagement volontaire.

Elle consiste à fournir à une personne dans le besoin les sommes qui lui sont nécessaires pour vivre.

Ainsi donc, le lien de parenté, d’alliance et l’engagement volontaire constituent les conditions d’existence de l’obligation alimentaire, cette dernière présente un caractère d’ordre public ce qui explique qu’on puisse la revendiquer en justice voire même demander des sanctions en cas d’inobservation.

Enfin, on fera observer que l’obligation alimentaire peut être fournie par différentes personnes et qu’elle peut varier selon les besoins du créancier d’aliments ou les ressources du débiteur.

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Conseil juridique en ligne – Rupture conventionnelle de travail

La rupture conventionnelle de travail est une faculté ouverte par la législation du travail aux articles L.1237-11 & suivants du code du travail. Il faut savoir que seuls les salariés en contrat à durée indéterminée (CDI) sont concernés par ce type de rupture des relations de travail. Ceci suppose que les salariés en contrat à durée déterminée (CDD) ne peuvent prétendre au bénéfice de la rupture conventionnelle. Cette dernière consiste en un accord conclu communément par l’employeur et le salarié. En d’autres termes, les 2 parties ne peuvent pas imposer le recours à ce type de rupture du contrat de travail. En revanche, l’employeur et le salarié vont définir les conditions de la rupture dans la convention et notamment :

• le montant de l’indemnité ;
• la date de rupture du contrat de travail ;

Une fois la convention de rupture conventionnelle signée par les 2 parties, chacune d’entre elles dispose d’un délai de 15 jours pour se rétracter. Le code du travail recommande d’exercer ce droit de rétractation au moyen d’une lettre avec accusé de réception.

A l’issue du délai de rétractation de 15 jours, la partie la plus diligente adresse une demande d’homologation à l’autorité administrative, avec un exemplaire de la convention de rupture. Cette dernière autorité administrative dispose, à compter de la réception de la demande, d’un délai d’instruction de 15 jours pour s’assurer  que les conditions de la rupture conventionnelle  ainsi que la liberté de consentement des parties ont été respectées. A défaut de notification dans ce délai, l’homologation est réputée acquise et l’autorité administrative est dessaisie.

Enfin, il faut noter que la validité de la convention de rupture conventionnelle est subordonnée à son homologation.

Demandez conseil à votre avocat en ligne, il saura vous informer.

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Conseil juridique en ligne, choix contrat travail

Le code du travail rassemble toutes les règles juridiques se rapportant aux différents contrats et détermine les droits et obligations des salariés. C’est un recueil des toutes les règles juridiques régissant les relations entre l’employeur et l’employé. Les avocats en ligne de juriclic.net vous expliquent ces règles et vous font bénéficier d’un conseil juridique en ligne ou par téléphone. Des consultations juridiques au cours desquelles ils répondent à toutes vos questions relatives aux différentes formes du contrat de travail :

– Contrat de travail à durée indéterminée (CDI) : le contenu du CDI; la suspension du CDI du fait du salarié/de l’employeur
– Contrat de travail à durée déterminée (CDD) : les cas de recours au CDD autorisés par la loi en vigueur, la durée minimale/maximale du CDD, le contenu du CDD, le renouvellement et la fin du CDD, les cas de rupture anticipée, les indemnités compensatrices de congés payés et celles de fin de contrat.

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