Conseil juridique en ligne – situation de fortune et obligation alimentaire

L’obligation alimentaire tient compte des besoins du débiteur et de la fortune du créancier. Ceci signifie que le créancier d’aliments doit être dans le besoin. Cela signifie que peu importe les raisons qui justifient son état de besoin, il suffit qu’il soit dans une situation d’indigence. Dès lors, il appartient au créancier d’aliments de démontrer son état d’indigence.

Le débiteur d’aliments, quant à lui, doit être en état de les fournir c’est-à-dire qu’il doit posséder des revenus suffisants lui permettant d’assurer une charge supplémentaire en d’autres termes faire face à ses charges familiales ainsi qu’à l’obligation alimentaire.

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Conseil juridique en ligne – Obligation alimentaire – Pension alimentaire

L’obligation alimentaire entre époux est un rapport alimentaire particulier dans la mesure où il constitue un aspect des effets du mariage c’est-à-dire qui s’exécute normalement dans le mariage.

En d’autres termes, au cours du mariage, le devoir de secours s’effectue par la vie en commun, puis, sous forme de pension alimentaire lorsque la cohabitation a cessé c’est-à-dire en cas de séparation de corps ou de divorce. Il est à noter qu’en cas de décès, le conjoint survivant qui est dans le besoin peut faire valoir une créance d’aliments contre la succession du défunt.

Les parents en ligne directe se doivent réciproquement des aliments sans limitation de degré. Ainsi, les père et mère, les grands-parents paternels et les grands-parents maternels ont droit aux aliments ; il en est de même des descendants.

L’obligation alimentaire peut être exécutée au profit d’enfants devenus majeurs dès lors qu’ils poursuivent des études. Concernant les enfants handicapés qui sont dans l’incapacité de gagner leur vie, les aliments continuent à leur être servis indépendamment de la considération d’âge.

Par ailleurs, il faut relever qu’il existe des débiteurs d’aliments principaux et d’autres subsidiaires : ainsi, il faut d’abord s’adresser aux parents et, à défaut de paiement, le débiteur pourra se tourner vers les grands-parents.

Concernant l’engagement volontaire, il suffit qu’une personne se soit obligée à servir les aliments à une autre pour qu’elle soit tenue d’exécuter son obligation. Si la durée de l’engagement n’est pas déterminée alors c’est au débiteur que revient le soin de la fixer.

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Avocat en ligne divorce et pension alimentaire

L’obligation alimentaire est une obligation légale, fondée sur la parenté, le mariage ou encore l’engagement volontaire.

Elle consiste à fournir à une personne dans le besoin les sommes qui lui sont nécessaires pour vivre.

Ainsi donc, le lien de parenté, d’alliance et l’engagement volontaire constituent les conditions d’existence de l’obligation alimentaire, cette dernière présente un caractère d’ordre public ce qui explique qu’on puisse la revendiquer en justice voire même demander des sanctions en cas d’inobservation.

Enfin, on fera observer que l’obligation alimentaire peut être fournie par différentes personnes et qu’elle peut varier selon les besoins du créancier d’aliments ou les ressources du débiteur.

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Conseil juridique en ligne – Séparation de corps

Le devoir de cohabitation figure parmi les principales obligations du mariage. Or, c’est précisément cette dernière obligation qui est visée par la séparation de corps. En effet, l’un des époux ou les deux à la fois vont solliciter le juge aux affaires familiales du lieu de leur résidence afin de les autoriser à mettre fin à l’obligation de vie commune. Toutefois le mariage n’est pas dissout pour autant.

Dans le cadre de cette procédure, la présence de l’avocat est nécessaire. A cet égard, le juge aux affaires familiales prononce la séparation de corps dans les mêmes cas et aux mêmes conditions que le divorce, c’est-à-dire  la séparation par consentement mutuel, la séparation sur demande acceptée, la  séparation pour faute et la séparation pour rupture de la vie commune.

Lorsque le juge aux affaires familiales est saisi dans le même temps par une demande en divorce et une demande en séparation, il examine d’abord la demande en divorce. Mais lorsque ces demandes introduites concurremment sont fondées sur une faute alors le juge les examine simultanément et, généralement, il prononce à l’égard des deux conjoints le divorce aux torts partagés.

Les principales conséquences de la procédure de séparation de corps sont les suivantes :

• la fin du devoir de cohabitation sans dissolution du mariage ;
• la conservation de l’usage du nom de l’autre ;
• la séparation de biens ;
• la subsistance du devoir de secours (le jugement qui prononce la séparation de corps fixe également la pension alimentaire qui est due à l’époux dans le besoin) ;
• attribution du logement et, en présence d’enfants, les modalités de leur garde.

Concernant la fin de la séparation de corps, elle se réalise lorsque les époux reprennent volontairement la vie commune mais pour être opposable aux tiers, celle-ci doit, soit être constatée par acte notarié, soit faire l’objet d’une déclaration à l’officier d’état civil. Ensuite concernant la séparation de biens, celle-ci subsiste sauf si les époux adoptent un nouveau régime matrimonial. Il faut savoir que quand la séparation de corps a duré deux ans, le jugement la prononçant est, à la demande de l’un des époux, converti de plein droit en jugement de divorce. Enfin, dans tous les cas de séparation de corps, celle-ci peut être convertie en divorce par consentement mutuel.

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Conseil juridique en ligne – Divorce accepté

Vous avez pris la décision de divorcer mais vous ne savez pas quelles démarches et procédures entreprendre, il suffit de contacter juriclic.net, par mail ou par téléphone l’ avocat en ligne divorce car son conseil vous sera utile pour vous informer sur le droit du divorce.

Les avocats en ligne répondent à toutes vos questions juridiques en ligne à cette adresse contact@juriclic.net 7 jours/7.

Vous préférez un avis juridique de vive voix ? Laissez vos coordonnées, un avocat par téléphone vous conseille.

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Conseil juridique en ligne, choix contrat travail

Le code du travail rassemble toutes les règles juridiques se rapportant aux différents contrats et détermine les droits et obligations des salariés. C’est un recueil des toutes les règles juridiques régissant les relations entre l’employeur et l’employé. Les avocats en ligne de juriclic.net vous expliquent ces règles et vous font bénéficier d’un conseil juridique en ligne ou par téléphone. Des consultations juridiques au cours desquelles ils répondent à toutes vos questions relatives aux différentes formes du contrat de travail :

– Contrat de travail à durée indéterminée (CDI) : le contenu du CDI; la suspension du CDI du fait du salarié/de l’employeur
– Contrat de travail à durée déterminée (CDD) : les cas de recours au CDD autorisés par la loi en vigueur, la durée minimale/maximale du CDD, le contenu du CDD, le renouvellement et la fin du CDD, les cas de rupture anticipée, les indemnités compensatrices de congés payés et celles de fin de contrat.

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