Ordre de succession
Les seuls liens pris en compte en matière de droits à la succession sont les liens de parenté et les liens de mariage.
Les héritiers sont classés selon un ordre et à l’intérieur de chaque ordre, en fonction de leur degré de parenté avec le défunt.
L’héritier le plus proche en degré de parenté hérite et évince tous les autres.
Les droits à la succession varient pour chaque membre de la famille selon que le défunt laisse ou non un conjoint.
Les héritiers succèdent selon l’ordre suivant :
1/ les enfants et leurs descendants (aucune distinction ne doit être faîte entre les enfants que leurs parents soient mariés ou non);
2/ les père et mère, les frères et sœurs et les descendants de ces derniers;
3/ les ascendants autres que les père et mère;
4/ les collatéraux autres que les frères et sœurs et les descendants de ces derniers.
Chacune de ces 4 catégories constitue un ordre d’héritiers qui exclut les suivants : ce sont les héritiers les plus proches en degré de parenté qui héritent et qui excluent les autres.
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2/ les père et mère, les frères et sœurs et les descendants de ces derniers;
3/ les ascendants autres que les père et mère;
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Usage privatif de partie commune
L’usage privatif d’une partie commune est un droit d’usage privatif d’une partie commune qui est accordé au copropriétaire concerné. Et effectivement, il s’agit d’un droit de jouissance mais qui est exclusif c’est-à-dire que seul ledit copropriétaire y a accès. Dans certains cas, ce droit de jouissance exclusive a été accordé à titre permanent au copropriétaire bénéficiaire et, par conséquent, il est rattaché au lot lors de la vente.
En revanche, ledit copropriétaire ne peut pas procéder à l’installation de clôtures par exemple, sans solliciter l’approbation de l’Assemblée générale des copropriétaires.
Par ailleurs, la plupart des règlements de copropriété mettent à la charge du bénéficiaire les frais d’entretien du jardin privatif. Et, en cas de défaillance, il sera tenu de supporter la quote-part déboursée par la copropriété si elle a entrepris de procéder à son entretien.
Vous pouvez bénéficier d’une assistance juridique par mail ou par téléphone pour toutes vos questions en droit de la copropriété.
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Consommateur – Garantie légale – Défaut de conformité
Lorsqu’un produit acheté présente un défaut de conformité, la garantie légale des articles 211-4 & suivants du code de la consommation lui est applicable. En effet, l’article L211-4 c.conso. dispose que « Le vendeur est tenu de livrer un bien conforme au contrat et répond des défauts de conformité existant lors de la délivrance. ». Le délai de prescription est de 2 ans.
Mieux, lorsque le défaut de conformité apparaît dans les 6 mois suivants la vente par conséquent, il est présumé exister dès la délivrance du bien et relève donc de la responsabilité du vendeur. Ce dernier est tenu par le code de la consommation soit de remplacer ou réparer l’appareil sans frais et cela, dans un délai de 30 jours. Mais s’il ne peut pas s’exécuter, alors, il doit soit rembourser le prix d’achat du produit, soit laisser le produit non conforme et dédommager le consommateur d’une partie du prix.
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Copropriété – Bruits du plancher – Travaux obligatoires
L’obligation d’entamer des travaux repose sur une distinction établie selon que l’immeuble est construit avant 1970 ou bien entre 1970 et 1996.
Dans le cas où l’immeuble a été construit avant 1970 alors aucune réglementation acoustique n’est imposée au propriétaire. Mieux, même en cas de rénovation, il n’existe pas d’exigence de qualité acoustique imposée au propriétaire.
Il est à noter que le seul cas de figure pouvant être envisagé par le copropriétaire indisposé par des bruits de plancher est la démonstration d’une insuffisance notoire de l’isolation acoustique et, au cours de laquelle, il doit démontrer que l’appartement est impropre à sa destination et, par conséquent, va contraindre judiciairement son voisin à effectuer des travaux (après mise en demeure).
Concernant les immeubles construits entre 1970 et 1996, ceux-ci sont soumis à la réglementation acoustique de l’arrêté du 14 juin 1969. Ce dernier fixe le niveau sonore maximal pour les planchers, les cloisons séparatives et les équipements. C’est ainsi que pour un logement, l’émission sonore doit être égale à 80 décibels et l’isolation du plancher (dont les revêtements de sol) doit être telle que le niveau de pression acoustique du bruit perçu dans chaque pièce principale ne dépasse pas 70 db(A).
Par ailleurs, il faut savoir que les appartements construits après 1996 sont soumis notamment aux dispositions du code de la santé publique qui fixent les valeurs de l’émission sonore à partir de 5 décibels db(A) en période diurne (de 7h00 à 22h00) et de 3db (A) en période nocturne (de 22h00 à 7h00).
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Remboursement de billet acheté en ligne
Il n’est pas possible pour le consommateur d’exercer son droit de rétractation pour obtenir le remboursement du billet d’avion acheté en ligne. En effet, l’Article L121-20-4-2°) du code de la consommation exclut le droit de rétractation des contrats à distance ayant pour objet des prestations de services de transport et qui sont fournies à une date ou selon une périodicité déterminée.
La même exclusion est prévue dans le cas où le transporteur a informé l’usager de son service sur les conditions d’exécution du service ainsi que sur les conditions d’absence du droit de rétractation.
Par ailleurs, si les mentions « billet non modifiable et non remboursable » figurent soit sur le billet lui-même, soit dans les conditions générales de vente et ont été portées à la connaissance du consommateur alors, dans ce cas, on considère que l’information à laquelle était tenue le prestataire en ligne à l’égard du consommateur de services en ligne est remplie.
En revanche, si ces mentions ne figurent pas et donc n’ont pas été portées à l’attention du consommateur, alors il est possible de demander le remboursement du prix du billet sur le fondement des dispositions des articles L121-20 & suivants du code de la consommation.
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Concubinage – Séparation – Bien commun acheté à crédit
En cas de séparation des concubins, ce sont les règles qui régissent l’indivision qui s’appliquent en ce qui concerne l’acquisition du bien immobilier.
Le principe étant que l’ex-concubin ne peut pas obliger l’autre à demeurer dans cette indivision. Par conséquent, il y aura partage de l’immeuble en fonction des apports de chacun lors de l’achat, si la preuve peut en être rapportée. En cas de refus du partage, la division du bien s’opèrera par la voie judiciaire : en l’occurrence, le juge va intervenir pour mettre fin à la situation d’indivision, pour définir les droits de chacun et faire établir les comptes entre eux.
Et si l’ex-concubin persiste dans son refus de racheter/vendre le bien alors le juge devra ordonner la vente forcée de l’immeuble (la licitation) par le biais d’une vente aux enchères qui se fera soit au tribunal soit par-devant notaire avec une mise à prix déterminée.
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Concubinage – Garde alternée des enfants
Lors de la séparation des concubins et, en présence d’enfants, les allocations sont versées au parent qui assume effectivement et de manière permanente la charge des enfants. Toutefois, en cas de résidence alternée, alors ils peuvent désigner qui des deux sera l’allocataire. Sinon, les allocations familiales seront divisées par moitié entre les deux parents et cela, soit sur demande de l’un des deux mais présentée conjointement ; soit parce qu’ils n’arrivent pas à se mettre d’accord sur la désignation de l’allocataire.
Dans tous les cas de figure, l’allocataire est celui des membres du couple au foyer duquel vit l’enfant.
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Décès locataire – Sort des loyers impayés
La réclamation des loyers dus par le locataire décédé ne peut être effectuée par le gestionnaire de location en vertu des dispositions de la loi n°89-462 du 06 juillet 1989. En effet, elle énonce clairement qu’en cas de décès du locataire, le contrat est rompu de plein droit et cela, s’il n’a pas pu être transféré aux personnes qui sont limitativement désignées, à savoir:
– le conjoint survivant qui ne peut se prévaloir des dispositions de l’article 1751 du code civil;
– les descendants qui vivaient avec lui depuis au moins un an à la date du décès;
– le partenaire lié au locataire par un pacte civil de solidarité;
– les ascendants, le concubin notoire ou les personnes à charge, qui vivaient avec lui depuis au moins un an à la date du décès.
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Carence du syndic
En cas de carence du syndic, ce dernier peut être assigné par tout intéressé devant le Président du Tribunal de Grande Instance statuant en matière de référé en vue de la désignation d’un administrateur provisoire de la copropriété. Néanmoins, avant de saisir le Tribunal, il faut d’abord lui adresser une mise en demeure et à laquelle le syndic ne réagit pas pendant plus de 8 jours (article 49 du décret du 17 mars 1967 sur la copropriété). En effet, la saisine n’est recevable qu’à cette condition.
En revanche, la mise en demeure n’est pas obligatoire lorsqu’il y a urgence à faire procéder à l’exécution de certains travaux nécessaires à la sauvegarde de l’immeuble et au fonctionnement des services d’équipement commun ou de travaux prescrits par un arrêté de police administrative relatif à la sécurité ou la salubrité publique.
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Surendettement
En cas de situation financière irrémédiablement compromise, il est possible de saisir la Commission de surendettement (le Secrétariat est assuré par la Banque de France). Cette dernière – dans le cas où le dossier est recevable – procèdera alors à l’élaboration d’un plan conventionnel de redressement c’est-à-dire une solution négociée dans le cadre d’un règlement amiable.
L’avantage c’est que si aucun plan conventionnel n’a pu être conclu, la Commission peut, à la demande du surendetté, élaborer des recommandations en vue d’apurer la situation : recommandations qui acquièrent un caractère obligatoire après homologation par l’autorité judiciaire. Un autre avantage du recours à la Commission de surendettement réside dans le fait qu’en cas d’irrecevabilité de la demande, le surendetté peut saisir le juge de l’exécution près du Tribunal de grande instance afin de suspendre la procédure d’exécution.
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